BERTHIERVILLE: 450.836.7222 - JOLIETTE: 450.755.4535 infos@spaquinnotaire.com

NOTAIRES

MÉDIATION FAMILIALE

CONSEILLERS JURIDIQUES

Médiation Familiale

LA MÉDIATION FAMILIALE a pour but de permettre à des conjoints mariés et à des conjoints de faits qui désirent cesser de faire vie commune, de négocier ensemble à l’amiable et avec l’assistance d’un médiateur familial, une entente relative :

  1. AUX ENFANTS, soit : la garde, les droits d’accès, le partage des responsabilités financières et la pension alimentaire;
  2. AU PARTAGE DES BIENS, au règlement du régime matrimonial et du patrimoine familial; et ce, avant d’entreprendre une procédure judiciaire.

Le ministère de la Justice du Québec offre aux couples mariés et aux conjoints de faits, des SERVICES GRATUITS de médiation familiale d’une durée de cinq heures (5H00) lors d’un premier processus de médiation ou, d’une durée totale de deux heures trente (2H30) lors d’une demande de révision d’un jugement.

Les conjoints qu’ils soient mariés ou conjoints de faits doivent cependant choisir un médiateur dont les honoraires s’accordent au tarif prescrit par la loi.

SERVICES CONNEXES À LA MÉDIATION

  • Procédures conjointes en divorce sur projet d’accord;
  • Procédures conjointes en séparation de corps (séparation légale) sur projet d’accord;
  • Procédures conjointes pour établissement de la garde d’enfants et des droits d’accès;
  • Procédures conjointes pour fixation ou pour modification de pension alimentaire pour enfants;

Assistance d’un médiateur familial

CONJOINTS MARIÉS

CONJOINTS DE FAITS

NÉGOCIATION À L’AMIABLE

ENTENTE RELATIVE AU PARTAGE DES BIENS

ENTENTE RELATIVE AUX ENFANTS

DROITS DES PERSONNES ET SUCCESSIONS

NOS AUTRES SERVICES

DROIT DES PERSONNES & SUCCESSIONS

  • Procédures en vérification de testament;
  • Rédaction de testament et de codicille;
  • Procédures en homologation de testament;
  • Rédaction de mandat protection en prévision de l’inaptitude;
  • Procédures en homologation de mandat en cas d’inaptitude;
  • Célébration de mariage;
  • Rédaction de contrat de mariage ou contrat d’union civile;
  • Rédaction de contrat de vie commune (conjoints de faits);
  • Liquidation de succession;
  • Procédures d’ouverture de régime de protection pour personnes inaptes : curatelle et/ou tutelle;
  • Création de fiducies.
  •  Examens de titres, achat et vente d’immeubles;
  • Contrat de financement, contrat hypothécaire et quittance;
  • Convention d’indivision;
  • Recours pour acquisition d’un droit de propriété par prescription décennale.
  • Préparation d’actes d’achat et/ou de vente d’actifs agricoles ou d’entreprises agricoles;
  • Préparation d’acte de financement agricole;
  • Procédures relatives au zonage et aux servitudes environnementales;
  • Rédaction de contrat de location de terres agricoles;
  • Présentations de demandes devant la Commission de protection du Territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Notre

ÉQUIPE

 

 

UNE ÉQUIPE DÉVOUÉE À L’ÉCOUTE DES GENS

Me Sonia PAQUIN

Me Sonia PAQUIN

Notaire et médiatrice familiale – Membre de l’étude notariale GCL & Associés

Patrick LEROY

Patrick LEROY

Parajuriste

Me Karine LUSSIER

Me Karine LUSSIER

Notaire

Martyne LAURENDEAU

Martyne LAURENDEAU

Secrétaire juridique

Me Caroline DION

Me Caroline DION

Notaire

Lucie St-MARTIN

Lucie St-MARTIN

Secrétaire juridique